Article R6223-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exploitation d'une société coopérative de biologistes médicaux
Résumé Les sociétés de biologistes médicaux partagent des ressources pour exploiter des laboratoires et doivent suivre certaines règles si leur capital change.
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces sociétés portent l'appellation de société coopérative de biologistes médicaux.
Les sociétés coopératives de biologistes médicaux ont pour objet l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale et facilitent l'exercice de la profession de biologiste médical de ses associés par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice.
Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces sociétés sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce.
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