Article R6222-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'attestation provisoire de satisfaction aux critères d'accréditation
Résumé Avant d'ouvrir un laboratoire de biologie, il faut envoyer une preuve de respect des règles à l'agence de santé, qui confirme avoir reçu cette preuve dans le mois.
Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation provisoire de satisfaction aux critères d'accréditation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 6221-2, sans laquelle aucun laboratoire de biologie médicale ne peut ouvrir pour réaliser des examens.
L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception.
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