Article R6223-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de mention pour les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux
Résumé Les documents des sociétés de biologistes médicaux doivent dire quel type de société ils sont, combien d'argent ils ont et où ils sont situés.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :
a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ;
b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ;
c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ;
d) " Société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou : " SELAS " ;
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.
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