Article R6212-61
Abrogé depuis le 2016-01-29 par Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Dans le cas prévu à l'article R. 6212-57, l'associé unique est de plein droit liquidateur.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R6212-61
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le vendredi 29 janvier 2016
Dans le cas prévu à l'article R. 6212-57, l'associé unique est de plein droit liquidateur.