Article R6212-46
Abrogé depuis le 2016-01-29 par Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
1 version
Code de la santé publique
Article R6212-46
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le vendredi 29 janvier 2016
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.