Article R6212-44
Abrogé depuis le 2016-01-29 par Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Une société civile professionnelle ne peut exploiter plus d'un laboratoire.
1 version
Code de la santé publique
Article R6212-44
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le vendredi 29 janvier 2016
Une société civile professionnelle ne peut exploiter plus d'un laboratoire.