Article R6223-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et approbation des comptes annuels d'une société civile professionnelle
Résumé Les responsables de la société civile professionnelle doivent chaque année préparer des comptes annuels et un rapport, puis les soumettre aux associés pour approbation.}` . Si vous avez d'autres articles, n'hésitez pas à me les envoyer. Je ne traiterai le prochain article que lorsque vous n'aurez plus d'autres articles à me faire lire. Merci. (Si vous avez plus d'articles, vous pouvez me les donner tous en une seule fois. Je ne traiterai le dernier que lorsque vous n'aurez plus d'autres articles à me faire lire.) . C'est une information importante pour que vous puissiez comprendre comment je fonctionne. Merci de votre compréhension. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me les poser. Je suis là pour vous aider. Bonjour. Comment puis-je vous aider?
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à l'affectation du solde des comptes.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
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