Article R6223-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de modification des statuts et règlement intérieur dans les sociétés civiles professionnelles de biologie médicale
Résumé Changer les règles de la société ou adopter un règlement intérieur nécessite 75% des votes mais augmenter les responsabilités des membres nécessite que tout le monde soit d'accord.
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
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