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Sous-section 2

Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article D6221-44

Suivi des échantillons biologiques transmis à des laboratoires étrangers

Code de la santé publique

Article D6221-43

Article D6221-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des experts en biologie médicale

Résumé Les experts en biologie médicale sont nommés par le ministre de la santé.

Les experts mentionnés aux articles D. 6221-30 et D. 6221-37 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Historique des versions

Version 2

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Révision des références d’articles pour la nomination des experts

Résumé des changements Les références aux articles concernant la nomination des experts ont été mises à jour, passant de R 6221‑33 et R 6221‑40 à D 6221‑30 et D 6221‑37.

Les experts mentionnés aux articles D. 6221-30 et D. 6221-37 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 janvier 2016

Les experts mentionnés aux articles R. 6221-33 et R. 6221-40 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.