Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article suivant

Article D6221-34

Conditions de demande d'autorisation pour les laboratoires de biologie médicale étrangers

Code de la santé publique

Article D6221-33

Article D6221-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de documentation par le ministre chargé de la santé

Résumé Le ministre de la santé peut vérifier les papiers du laboratoire quand il veut.

A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.

1 version

Historique des versions

Version 1

A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.