Article R6213-28
Abrogé depuis le 2016-01-29 par Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
La commission élabore un règlement intérieur.
1 version
Code de la santé publique
Article R6213-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 septembre 2015
Abrogé le vendredi 29 janvier 2016
La commission élabore un règlement intérieur.