Article D6213-13
Abrogé depuis le 2014-02-19 par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12
La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
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