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Sous-section 1

Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation

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Article R6213-5

Conditions d'exercice des directeurs de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

Code de la santé publique

Article R6213-4

Article R6213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du délai de réponse pour la reconnaissance de spécialisation en biologie médicale

Résumé Pas de réponse dans les quatre mois signifie refus de la demande.

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.

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Version 2

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Résumé des changements Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 septembre 2015

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.