Article R6211-58
Abrogé depuis le 2016-01-29
Les autorités compétentes de l'Etat d'implantation du laboratoire sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R6211-58
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 octobre 2007
Abrogé le vendredi 29 janvier 2016
Les autorités compétentes de l'Etat d'implantation du laboratoire sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.