Article R6211-51
Abrogé depuis le 2016-01-29
A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.
1 version
Code de la santé publique
Article R6211-51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 octobre 2007
Abrogé le vendredi 29 janvier 2016
A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.