Article R*6211-62
Abrogé depuis le 2016-01-29
L'autorité compétente pour prononcer le retrait ou la suspension de l'autorisation est le ministre chargé de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R*6211-62
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 octobre 2007
Abrogé le vendredi 29 janvier 2016
L'autorité compétente pour prononcer le retrait ou la suspension de l'autorisation est le ministre chargé de la santé.