Article R*6211-55
Abrogé depuis le 2016-01-29
Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
1 version
Code de la santé publique
Article R*6211-55
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 octobre 2007
Abrogé le vendredi 29 janvier 2016
Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.