Article D6211-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des pourcentages pour les articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4
Résumé Les pourcentages pour ces articles sont calculés sur l'année précédente ou les jours d'activité du laboratoire.
Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.
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