Article R6211-3
Abrogé depuis le 2016-01-29 par Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Le préfet établit la liste des laboratoires en exercice dans le département.
Si le laboratoire est autorisé, en application de l'article L. 6211-4, à effectuer des actes réservés, mention en est portée sur la liste.
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