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Article R6156-28

Arrêt de la liste des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé par le ministre chargé de la santé

Code de la santé publique

Article R6156-27

Article R6156-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des opérations électorales au sein des établissements publics de santé

Résumé Si les élections ne sont pas réglo, allez voir le ministre de la santé dans les cinq jours.

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.