Article R6156-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour les élections au conseil supérieur des personnels médicaux des établissements publics de santé
Résumé Pour voter, les professionnels de santé doivent être actifs ou en congé, mais pas mis à disposition à plus de 50 % de leur temps.
Sont électeurs les professionnels relevant d'un collège statutaire mentionné à l'article R. 6156-3 s'ils exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré, en congé maladie ou en congé de longue durée, bénéficient d'un congé parental ou sont en position de détachement.
Les professionnels mis à disposition pour une quotité de travail supérieure à 50 % de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autorité indépendante ne sont pas électeurs.
Un professionnel ne peut être électeur que dans le collège correspondant aux dispositions mentionnées à l'article R. 6156-3 dont il relève à la date du scrutin.
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