Article R6156-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports des experts et communication aux membres et au praticien
Résumé Les experts doivent envoyer leurs rapports un mois avant la réunion de la commission, et tout le monde peut les lire.
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.
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