Article R6156-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération de la commission statutaire nationale
Résumé La commission a besoin de la présence de deux tiers de ses membres, y compris le président, pour pouvoir délibérer.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.
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