Article R6154-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat et fonctionnement de la commission de l'activité libérale d'établissement
Résumé Les membres de la commission de l'activité libérale d'un établissement sont en poste pour trois ans et peuvent être remplacés. La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée, et les réunions sont confidentielles.
Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-11 ou par un praticien. Elle est convoquée à l'initiative de son président. Ses membres sont soumis à l'obligation de secret.
Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence de la direction de l'établissement.
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