Article R6153-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de prononciation de l'exclusion des fonctions des internes
Résumé Un directeur d'hôpital décide d'exclure un étudiant de ses fonctions après avoir discuté avec son responsable de stage et le conseil de discipline.
L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6153-29 est prononcée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.
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