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Sous-section 11

Cessation de fonctions

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Article R6152-630-9

Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle

Code de la santé publique

Article R6152-630-8

Article R6152-630-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du contrat de praticien attaché en l'absence de rétractation

Résumé Si personne ne change d'avis dans les 15 jours, le contrat se termine à la date convenue.

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-630-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

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En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-630-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.