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Cessation de fonctions

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Article R6152-630-8

Fin du contrat de praticien attaché en l'absence de rétractation

Code de la santé publique

Article R6152-630-7

Article R6152-630-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétractation des parties dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Résumé Les parties peuvent revenir sur leur décision de rupture dans les 15 jours qui suivent la signature, en envoyant une lettre recommandée ou en remettant le document en main propre.

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

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Version 1

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.