Article R6152-531
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des assistants des hôpitaux en matière de procédure disciplinaire
Résumé En cas de problème disciplinaire, un assistant des hôpitaux peut voir son dossier et choisir un avocat pour l'aider.
L'assistant qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes ; il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L'intéressé est informé de son droit à communication de son dossier.
1 version