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Paragraphe 2

Collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article R6152-530

Sanctions disciplinaires applicables aux assistants des hôpitaux

Code de la santé publique

Article R6152-529

Article R6152-529

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale pour les assistants en outre-mer

Résumé Les assistants en outre-mer ont une prime mensuelle de 40 % de leur salaire, qui ne va pas dans la retraite.

Les assistants en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Uniformisation du taux d’indemnité

Résumé des changements La réforme supprime le taux réduit de 20 % appliqué aux assistants des départements guadeloupéens et martiniquais ainsi qu’à ceux de Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin ; désormais tous les assistants concernés reçoivent la même indemnité mensuelle équivalente à 40 % des émoluments.

Les assistants en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ territorial couvert

Résumé des changements Le texte élargit la liste des territoires concernés par l’indemnité mensuelle aux cinq départements français d’outre‐mer (Guadeloupe – Martinique – Guyane – Réunion plus Mayotte et les deux îles du petit océan), alors qu’auparavant ils étaient regroupés uniquement sous le terme générique « département d’outre‐mer ».

En vigueur à partir du dimanche 19 septembre 2010

Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale :

1° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514 ;

2° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale :

1° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514 ;

2° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.