Code de la santé publique

Article R6152-435

Article R6152-435

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'absence de rétractation sur la fin du contrat

Résumé Si personne ne change d'avis dans les 15 jours, le contrat se termine à la date prévue.

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.


Historique des versions

Version 1

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.