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Sous-section 5

Rupture conventionnelle

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Article R6152-435

Effet de l'absence de rétractation sur la fin du contrat

Code de la santé publique

Article R6152-434

Article R6152-434

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétractation des parties après une rupture conventionnelle

Résumé Chaque partie peut revenir sur une rupture conventionnelle pendant quinze jours après la signature.

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

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Version 1

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.