Article R6152-324-1
Abrogé depuis le 2019-02-09 par Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 13
Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié sur le site internet du Centre national de gestion. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
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