Article R6152-262
Abrogé depuis le 2010-10-01 par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 17
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.
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