Article R6152-85
Abrogé depuis le 2010-10-01
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.
1 version
Code de la santé publique
Article R6152-85
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juin 2006
Abrogé le vendredi 1 octobre 2010
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.