Article R6152-63
Abrogé depuis le 2006-06-21
La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans.
1 version
Code de la santé publique
Article R6152-63
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le mercredi 21 juin 2006
La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans.