Article D6152-73-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention pour les représentants syndicaux au Conseil supérieur des personnels médicaux
Résumé Les représentants syndicaux des personnels médicaux et autres ont droit à une aide financière pour leurs outils informatiques et téléphoniques.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé de la santé, une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de téléphonie est allouée pour chaque siège de représentant titulaire détenu au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Le montant de cette subvention est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé.
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