Code de la santé publique

Article R6152-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des praticiens pour exercer des fonctions politiques ou administratives

Résumé Un médecin qui devient politicien est détaché automatiquement pendant son mandat.

Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.

Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de santé est détaché de droit pour la durée du contrat.

Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur ne sont pas requis.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition relative à l’emploi sous le 9° article R 6152‑51

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à l’emploi sous le 9° de l’article R 6152‑51 comme condition d’exonération, ne laissant que les conseillers généraux des établissements.

Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.

Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de santé est détaché de droit pour la durée du contrat.

Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur ne sont pas requis.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension & mise à jour des conditions d’exonération administrative

Résumé des changements L’article élargit le détachement automatique aux praticiens employés comme conseillers généraux dans les établissements sanitaires sous l’article R. 6152‑51 ; il passe aussi "d'office" à "déjà" (« déja ») , remplace "plein droit" par "déjà", supprime la référence au conseil exécutif tout en ajoutant que les avis ne sont plus nécessaires auprès du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement ainsi que chez le directeur.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2010

Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.

Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de santé ou au titre du 9° de l'article R. 6152-51 est détaché de droit pour la durée du contrat.

Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur ne sont pas requis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 6 octobre 2006

Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou d'un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat ; les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif ne sont pas requis.