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3. Congés

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Article R6152-35-2

Congés pour les praticiens hospitaliers dont l'enfant est gravement malade, accidenté ou handicapé

Code de la santé publique

Article R6152-35-1

Article R6152-35-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de solidarité familiale

Résumé Un médecin peut prendre un congé sans salaire si un proche a besoin de soins palliatifs.

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.

La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des références légales du congé de solidarité familiale

Résumé des changements Les références légales qui encadrent le congé non rémunéré de solidarité familiale ont été modifiées, passant des articles L § 316‑321 aux articles L § 306‑315 du code du travail.

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.

La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage et élargissement juridique du congé familial sans salaire

Résumé des changements Le texte change le nom et la base légale du congé : il passe d’un "congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie" sous l’article L 225‑15 à un "congé de solidarité familiale" régi par les articles L 3142‑16 à L 3142‑21 et leurs dispositions réglementaires, élargissant ainsi son champ applicatif.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2010

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.

La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juin 2006

Un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 du code du travail au praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.

La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.