Article R6152-317
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des membres du conseil de discipline
Résumé Les membres du conseil de discipline doivent garder secrets toutes les informations qu'ils voient.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le centre national de gestion.
Les membres du conseil de discipline et le personnel du centre national de gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
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