Article R6152-312
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de citation de témoins par les parties devant le conseil de discipline
Résumé Les parties disent au président qui sont les témoins qu'ils veulent entendre.
La citation de témoins est effectuée par les parties qui doivent en informer le président du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualités des personnes citées.
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