Code de la santé publique

Article R6152-307

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et nomination des membres du jury pour les concours nationaux de praticiens hospitaliers

Résumé Les jurys pour les concours des médecins d'hôpital sont choisis au hasard et ne peuvent pas siéger deux années consécutives.

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.

Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la limitation de siège successif

Résumé des changements La règle interdisant aux membres du jury de siéger deux années consécutives a été élargie : elle s’applique désormais à tout concours, et non plus uniquement au même concours.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2021

Version 3

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Modification de l’autorité désignant les membres du jury

Résumé des changements Le texte change l’autorité qui désigne les membres du jury, passant d’un ministre chargé de la santé à un directeur général d’un centre national.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du mode de constitution des jurys : passage à un tirage au sort avec nomination ministérielle

Résumé des changements La nouvelle version supprime les critères précis sur le partage entre praticiens hospitaliers et personnel enseignant/hospitalier, remplaçant ces règles par une désignation aléatoire suivie d’une nomination ministérielle ; elle introduit également l’interdiction d’assumer deux années consécutives pour un même concours ainsi que celle d’être membre de la commission nationale statutaire.

En vigueur à partir du vendredi 6 octobre 2006

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.

Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :

1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;

2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.