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Sous-section 7

Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16

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Constitution d'un pôle inter établissements pour la réadaptation des blessures graves

Code de la santé publique

Article R6147-148

Article R6147-148

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du comité stratégique dans le partenariat entre les hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides

Résumé Le comité stratégique, dirigé par un haut fonctionnaire du ministère de la défense, valide le projet médical commun et organise ses réunions.

I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant. Il est composé, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article :

-du gouverneur des Invalides ;

-du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant ;

-du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ou de son représentant.

II.-Le comité stratégique approuve le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147.

III.-La convention prévoit la périodicité des réunions du comité qui ne peut être inférieure à au moins deux fois par an, ainsi que la composition du bureau restreint mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 dont elle en détermine les délégations.

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Version 1

I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant. Il est composé, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article :

-du gouverneur des Invalides ;

-du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant ;

-du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ou de son représentant.

II.-Le comité stratégique approuve le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147.

III.-La convention prévoit la périodicité des réunions du comité qui ne peut être inférieure à au moins deux fois par an, ainsi que la composition du bureau restreint mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 dont elle en détermine les délégations.