Article R6147-142
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des financements pour le service de santé des armées
Résumé Le contrat entre le ministère de la défense et les agences régionales de santé précise comment financer les hôpitaux militaires et met en place des mesures locales, avec des responsables pour suivre et évaluer le contrat.
Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L. 6147-12 prévoit les financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds d'intervention régional en application de l'article L. 1435-8 et la mise en œuvre au niveau régional des mesures inscrites au protocole mentionné au paragraphe 1.
Le ministre de la défense désigne, auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé, un ou plusieurs correspondants, qui, dans leur domaine de compétence, peuvent participer à l'élaboration, au suivi, au contrôle et à l'évaluation du contrat spécifique.
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