Article D6147-47
Abrogé depuis le 2007-11-01
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article D. 6147-46 sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article D6147-47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le jeudi 1 novembre 2007
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article D. 6147-46 sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.