Article R6146-24
Abrogé depuis le 2010-05-06 par Décret n°2010-449 du 30 avril 2010 - art. 1
Les autorités qui ont affecté le praticien dans des fonctions de chef de service peuvent mettre fin à ces fonctions dans l'intérêt du service.
1 version
Code de la santé publique
Article R6146-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 novembre 2007
Abrogé le jeudi 6 mai 2010
Les autorités qui ont affecté le praticien dans des fonctions de chef de service peuvent mettre fin à ces fonctions dans l'intérêt du service.