Article R6145-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibérations du conseil de surveillance sur les filiales et prises de participation
Résumé Pour créer des filiales ou des participations, le conseil de surveillance doit fournir des documents précis.
Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte, le projet de délibération qui lui est soumis est accompagné des documents dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté des ministres en charge de la santé et du budget.
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