Article D6145-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'appréciation des plans de financement pluriannuels
Résumé Le directeur général vérifie si les plans de financement sont financièrement viables en regardant plusieurs aspects financiers.
Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement et de l'endettement mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 6145-67, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte la structure du haut de bilan, la durée apparente de la dette, la capacité d'autofinancement et la contribution de celle-ci au financement des investissements, ainsi que les évolutions, sur la durée du plan, du résultat, de la marge brute, des engagements hors bilan et du renouvellement des immobilisations.
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