Article R6145-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévisions d'investissements et financement des écoles et instituts de formation
Résumé Les écoles et instituts de formation envoient leurs plans d'investissement au conseil régional, qui décide combien il donne pour l'équipement, en notant bien les dépenses et les recettes.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R. 6145-13, les prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 6145-59.
La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.
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