Article R6145-55
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
1 version
Code de la santé publique
Article R6145-55
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le samedi 1 mai 2010
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.