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Sous-section 6

Clôture de l'exercice et affectation des résultats

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Article R6145-51

Affectation des résultats des comptes de résultat annexes

Code de la santé publique

Article R6145-50

Article R6145-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du résultat du compte de résultat annexe

Résumé Le résultat des activités spécifiques est affecté comme prévu par les règles, un exercice après sa réalisation.

Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49.

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Version 1

Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49.